Décision n° 2003-94 du 11 février 2003 portant abrogation de la décision n° 93-211 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 4 novembre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'association Feeling à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Feeling Radio

J.O. 68 du 21 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2003-94 du 11 février 2003 portant abrogation de la décision n° 93-211 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 4 novembre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'association Feeling à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Feeling Radio

NOR : CSAX0301094S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 93-211 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 4 novembre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'association Feeling à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Feeling Radio ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2002 par lequel l'association Feeling fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 30 avril 1993 ;

Considérant que, par ce procès-verbal, l'association Feeling a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision no 93-211 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 4 novembre 1997 et 22 octobre 2002 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La décision no 93-211 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 4 novembre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'association Feeling à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Feeling Radio, publiée au Journal officiel du 30 avril 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis